Conditions générales de vente
et règlement intérieur
au 1er juillet 2020
Ajout le 10 décembre 2021 des conditions générales spécifiques à la location de l’espace Odeya
ECOLE DE DANSE ODEYA
202 rue Jean Jaurès 59491 VILLENEUVE D’ASCQ
Email :
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente déterminent le contrat passé entre ODEYA et le PARTICIPANT. ODEYA propose des cours de danse et activités de forme. Ces conditions générales s’appliquent pour l’ensemble des prestations proposées par Odeya, elles s’appliquent également en le nom des professeurs indépendants et sociétés représentées et de ses partenaires.
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
ODEYA : école de danse située au 202 rue Jean Jaurès 59491 Villeneuve d’Ascq
SITE : le site Internet www.odeya.fr et ses sous-domaines
PARTICIPANT : toute personne participant à une prestation organisée par Odeya et réalisant de ce fait une inscription via le SITE ou à l’école de danse.
INSCRIPTION/RESERVATION : la réservation d’une prestation et son règlement par une personne, que ce soit sur le site ou auprès de l’école de danse, que la participation à l’activité soit ponctuelle ou annuelle.
ACTIVITE : prestations de cours collectifs, privés, stages, spectacles, cartes cadeau, location de studio, cours en ligne, etc.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES AUX ACTIVITES
2.1. Le participant se déclare apte physiquement à participer aux activités organisées par Odeya. Le participant déclare avoir l’accord de son praticien pour la pratique des disciplines réservées et s’engage à fournir un certificat médical de moins de 3 mois pour toute inscription d’une durée de plus d’un mois aux prestations fournies. Ni l’école, ni les professeurs ne pourront être tenus responsables en cas d’accident ou de blessure.
2.2. La participation aux activités n’est autorisée qu’aux personnes inscrites, ayant réglé leur cotisation. Un justificatif peut être demandé avant le début de l’activité (carte d’adhérent, justificatif de règlement en ligne).
2.3. L’observation des cours n’est pas autorisée. Seuls les participants inscrits et à jour de leur cotisation sont acceptés dans le studio pendant le cours. L’accès à l’activité est possible 15 minutes maximum avant le démarrage de la séance. L’accès à une activité peut être refusé en cas de retard, pour le bon déroulement du cours.
2.4. Le participant prévoit une tenue adaptée à l’activité suivie. En cas de non-respect de la tenue vestimentaire, l’accès à l’activité peut être refusé.
2.5. Au début de chaque activité, le professeur vérifie sa liste d’élèves et peut être amené à demander au participant un justificatif d’identité afin de valider une réservation, en cas de doute ou litige (2 participants ayant le même nom de réservation, etc.)
2.6. L’absence du participant pour quelque raison que ce soit ne donne pas lieu à remboursement ou échange.
ARTICLE 3 : TENUE VESTIMENTAIRE ET DISCIPLINE
3.1. Il est important d’être régulier pour progresser et ne pas se sentir perdu en cours d’année, pour les activités hebdomadaires. En cas de retard ou d’absence, l’élève préviendra l’école de danse et son professeur. Les élèves mineurs devront justifier leur absence d’un mot signé par leur parent.
3.2. En cas de retard, le participant s’installera avec discrétion, si l’accès à l’activité est encore possible. Les cours commencent à l’horaire précis.
3.3. Une tenue appropriée à la pratique du sport ou de la danse est demandée. Les jeans sont interdits. Les chaussures de ville ou utilisées en extérieur sont interdites (même propres !) car elles dégradent le parquet de la salle de danse. Seuls sont autorisés : chaussons de danse, de gym, chaussettes, chaussures de danse de salon (avec semelle de buffle), baskets souples et non utilisées en extérieur. Tout participant ne respectant pas ces conditions pourra se voir refuser l’entrée à l’activité réservée. Il est conseillé de prévoir une bouteille d’eau.
3.4. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux. Le participant s’engage à respecter l’état des locaux et des installations et ne pas y provoquer de dégradations : pas de chaussures de ville dans le studio, de nourriture, de chewing-gum, cigarette ou téléphone portable pendant les cours. Des vestiaires sont à la disposition du participant. Le studio, Odeya, ou le professeur ne pourront être tenus responsables en cas de perte ou vol.
ARTICLE 4 : MODALITES D’INSCRIPTION
4.1. Inscriptions aux activités hebdomadaires – Toute inscription aux activités dispensées toute l’année nécessite la validation en ligne de son dossier d’inscription, avec paiement complet et certificat médical en cours de validité. L’accès au cours pourra être refusé à l’élève en cas de dossier incomplet. La remise du certificat médical pourra bénéficier d’un délai supplémentaire de 30 jours après la signature de l’inscription. Le certificat médical est une obligation légale. Tout abonnement est nominatif et ne peut être partagé entre plusieurs personnes.
4.2. Inscriptions aux autres activités – Toute inscription n’est définitive qu’après réception du paiement de la réservation.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITES
5.1. ODEYA et l’ensemble de ses représentants ne pourront être tenus responsables des dommages causés au participant ou à ses biens lors des activités. Tout participant doit être titulaire d’un contrat d’assurance individuelle accident et de responsabilité civile personnelle. ODEYA et l’ensemble de ses représentants ne pourront être tenus responsables de tout accident survenu suite à la reproduction par le participant, des exercices appris, au motif qu’ils auraient été préalablement proposés lors d’une activité par ODEYA.
5.2. ODEYA et l’ensemble de ses représentants ne pourront être tenus responsables de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par le participant.
5.3. ODEYA se réserve le droit d’annuler une activité en cas de force majeure. Une telle annulation ne pourra engager sa responsabilité et donner lieu à des dommages et intérêts à remettre au participant. En cas d’annulation ou de report, ODEYA informera le participant dans les meilleurs délais et proposera une solution de remplacement.
5.4. Le participant accepte de se montrer vigilant et de se soumettre aux consignes de sécurité affichées dans l’établissement Odeya.
ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION ET ANNULATIONS
6.1. Toute inscription/réservation est définitive et engage le participant, elle est non échangeable, non remboursable.
6.2. Conformément à l’article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacles, cours et événements à date fixe ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
6.3. Une inscription/réservation ne peut être remboursée, ni reprise, ni échangée même en cas de perte ou de vol ou d’absence du participant. En cas d’annulation de l’événement, un échange sera proposé, en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
6.4. Toute réservation ne peut être revendue à un prix supérieur à celui pratiqué par ODEYA.
6.5. ODEYA se réserve le droit d’annuler ou déplacer un cours si le nombre de participants est inférieur à 8 personnes.
6.6. Tout frais de préparation ou de création chorégraphique ou acompte pour les réservations privées sont acquis à l’école de danse. En cas d’annulation du participant, l’acompte versé n’est ni remboursé, ni reporté. Le rdv est dû dans son intégralité en cas d’annulation moins de 72h avant ou de non venue du participant.
ARTICLE 7 : DROIT A L’IMAGE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1. ODEYA et l’ensemble de ses représentants se réservent le droit d’utiliser, gratuitement et sans contrepartie présente ou future, l’image des participants à des fins de communication et de publicité ou la production de ses vidéos, sur tout support que ce soit. Nos cours sont filmés pour permettre à ses participants un replay à la maison. Il appartient au participant ne souhaitant pas apparaître sur nos films de se placer dans le studio de manière à ne pas apparaître dans le champ de la caméra.
7.2. Les chorégraphies et pièces artistiques proposées par ODEYA dans le cadre de ses activités sont la propriété d’ODEYA et ses représentants. La reproduction, la représentation et la publication de ses travaux sont autorisées pour un usage exclusivement privé ou non-commercial, sous réserve de respecter l’origine des éléments utilisés et en indiquant, sur le support de diffusion ou présentation la mention « proposé par ODEYA » ou « proposé par nom du professeur ».
7.3. Tout participant souhaitant prendre des notes lors d’une activité doit en demander l’autorisation auprès d’ODEYA. Il est interdit aux participants de filmer les activités proposées par ODEYA.
ARTICLE 8 : COMMANDES EN LIGNE
8.1. Les activités sont décrites sur le site Internet www.odeya.fr
Malgré notre vigilance, il est toujours possible qu’une erreur soit constatée sur le site. En aucun cas la responsabilité d’ODEYA ne pourra être retenue.
8.2. ODEYA se réserve le droit d’annuler toute réservation/inscription en ligne, en cas de non réception du règlement ou si le règlement est réalisé mais que l’activité n’a plus de places disponibles.
8.3. ODEYA décline toute responsabilité quant à l’utilisation de son site Internet et des dommages éventuels pouvant survenir lors de commande en ligne, impression.
8.4. Lorsque celui-ci est proposé, le paiement CB est géré par une infrastructure de paiement en ligne agréée. En aucun cas, ODEYA n’a connaissance de vos coordonnées bancaires.
ARTICLE 9 : CONDITIONS SPECIFIQUES AUX ACTIVITES
9.1. Carte cadeau
9.1.1. La carte cadeau proposée par ODEYA est nominative, non échangeable, non remboursable.
9.1.2. La carte cadeau est valable 1 an à partir de sa date d’achat, sur les activités organisées par ODEYA, hors cartes cadeaux. Les cartes cadeaux ne fonctionnent pas sur les prestations proposées par les partenaires indépendants d’ODEYA, même si elles ont lieu au sein du studio Odeya.
9.1.3. Une carte cadeau possède un code qui la rend unique. La carte n’est valide que si elle a été préalablement réglée.
9.1.4. Les cartes peuvent être cumulées. Si le montant de la réservation est supérieur à la valeur de la carte cadeau, le restant dû devra être réglé. Si le montant de la réservation est inférieur à la valeur de la carte cadeau, le solde de la carte sera mis à jour.
9.2. Cours hebdomadaires
9.2.1. Les cours collectifs sont organisés par saison. Chaque saison démarre le 3eme lundi de septembre et se termine l’avant dernier vendredi de juin l’année suivante. Les cours ont lieu en dehors des jours fériés et vacances scolaires.
9.2.2. La saison est composée de 28 séances minimum par an pour chaque cours hebdomadaire.
9.2.3. Une séance peut être annulée en cas d’absence du professeur ou de suspension administrative. Une séance annulée peut être rattrapée à tout moment entre le 1er jour de la saison en cours et le 1er jour de la saison suivante. Une séance annulée en présentiel peut également être réalisée à distance. La non présence à ces séances virtuelles par le participant ne donne pas droit à remboursement ou échange.
9.2.4. Les horaires sont susceptibles d’être modifiés selon les disponibilité de salle et du professeur. Ces modifications ou les changements des disponibilités du participant ne donnent pas lieu à avoir ou remboursement.
9.2.5. Les inscriptions/réservations réalisées 2 mois après le début de la saison aux cours collectifs sont enregistrées de date à date et peuvent de ce fait, se terminer sur la saison suivante.
9.3. Accès aux services vidéos
ODEYA propose une plateforme numérique video.odeya.fr permettant à nos utilisateurs d’accéder à des vidéos de cours et spectacles.
9.3.1. Votre abonnement à Odeya en ligne se poursuit jusqu’à sa résiliation. Pour utiliser le service vidéo, vous devez avoir un accès à Internet et un appareil compatible avec la plateforme vidéo.
9.3.2. L’accès gratuit est possible sur simple enregistrement et contient 50 vidéos gratuites.
9.3.3. L’accès premium permet d’accéder à toutes les vidéos de l’espace numérique et n’est validé qu’à réception de votre moyen de paiement valide. Un « Moyen de paiement » désigne un moyen de paiement actuel, valide, accepté, pouvant être mis à jour de temps à autre et pouvant inclure le paiement via votre compte avec un tiers. À moins que vous ne résiliiez votre abonnement avant votre date de facturation, vous nous autorisez à vous facturer les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement.
9.3.4. Votre abonnement à Odeya en ligne peut débuter par un essai gratuit. La durée de la période d’essai gratuit est spécifiée lors de l’inscription, et elle est destinée à permettre aux nouveaux membres et à certains anciens membres d’essayer le service.
9.3.5. ODEYA se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer votre admissibilité à un essai gratuit et de la limiter, ainsi que sa durée, pour empêcher tout abus d’essai gratuit. Nous nous réservons le droit de révoquer l’essai gratuit et de suspendre votre compte si nous considérons que vous n’êtes pas admissible. Les personnes de votre famille déjà ou récemment abonnées à ODEYA ne sont pas admissibles. Nous sommes susceptibles d’utiliser des informations telles que l’identifiant de l’appareil, le Moyen de paiement ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement Netflix existant ou récent pour déterminer l’admissibilité. Des restrictions peuvent s’appliquer en cas de cumuls avec d’autres offres.
9.3.6. Nous facturerons les frais d’abonnement pour le cycle de facturation suivant via votre Moyen de paiement au terme de la période d’essai gratuit, sauf si vous résiliez votre abonnement avant la fin de cette période d’essai gratuit, par simple mail envoyé à contact@odeya.fr.
9.3.7. Vous pouvez résilier votre abonnement Odeya en ligne à tout moment et vous continuerez d’avoir accès au service jusqu’à la fin de votre période de facturation. Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle, ou pour tout contenu Odeya en ligne non regardé. Pour résilier votre abonnement, envoyez un simple mail à contact@odeya.fr ou utilisez la résiliation en ligne. Si vous résiliez votre abonnement, votre compte sera automatiquement clôturé à l’issue de votre période de facturation en cours.
9.3.8. Nous pouvons modifier nos abonnements ainsi que le prix de notre service de temps à autre. Toutefois, toutes modifications de tarification ou de vos abonnements ne seront applicables qu’après un délai minimum de 30 jours suivant la réception d’une notification de notre part.
9.3.9. Le service Odeya en ligne, ainsi que tout contenu regardé via le service, est réservé à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Pendant la durée de votre abonnement, nous vous accordons un droit limité, non exclusif et non transférable vous permettant d’accéder au service et de regarder le contenu Odeya. À l’exception de ce qui précède, aucun droit, titre ou intérêt ne vous est accordé. Vous acceptez de ne pas utiliser le service pour des projections publiques.
9.3.10. La qualité d’affichage du contenu peut varier d’un appareil à l’autre, et peut être influencée par différents facteurs, dont votre localisation, la bande passante disponible et/ou la vitesse de votre connexion Internet.
9.3.11. Les frais de connexion et de matériel nécessaire pour visionner notre service Odeya en ligne ne sont pas contenus dans nos abonnements et restent à la charge de l’utilisateur.
9.4. Cours à distance ou en visio
9.4.1. La non connexion au service du participant ne peut donner lieu à un report, échange ou remboursement.
9.4.2. En cas de problème technique de la part du professeur pour se connecter à son cours, un report sera proposé.
ARTICLE 10 : CONDITIONS SPECIFIQUES A LA LOCATION D’ESPACE
Le locataire désigne la personne réalisant une réservation de l’espace Odeya.
Le bailleur désigne l’école de danse ODEYA, dont le local est situé à VILLENEUVE D’ASCQ (59491), 202 rue Jean Jaurès, identifiée sous le n° SIRET 584154888600016, Représentée par Madame GHYSELINCK Ophélie, sa dirigeante, née le 29 juillet 1983 à ROUBAIX (Nord), demeurant 16 rue des hautes granges 63870 ORCINES
10.1. Objet du contrat de sous-location
Le bailleur sous-loue les locaux ci-après désignés au locataire qui les accepte aux conditions déterminées dans ce contrat. Les biens loués sont constitués par un local à usage professionnel indivisible situé au sein d’un ensemble immobilier à usage commercial, situés à :
VILLE DE VILLENEUVE D’ASCQ (59491)
Ecole de danse ODEYA, 202 rue Jean Jaurès
Le lot correspond aux locaux d’activité de l’école de danse Odeya et est composé d’une salle de danse de 180m2 équipée d’un parquet de 160m2, un vestiaire de 14m2 et deux sanitaires situés dans le couloir. Les locaux sont situés en étage et avec accès commun en partie arrière du bâtiment. Les locaux disposent d’eau, d’électricité et de gaz. Le matériel suivant est également laissé à la disposition du locataire pendant son usage des locaux : 1 aspirateur et ustensiles de ménage, 40 tapis de yoga et pilates, un frigo, 1 micro-onde, 1 bouilloire, des tabourets, 1 téléphone d’urgence, 7 grands miroirs, 1 sono, trois ventilateurs, des tables d’appoint. Les éléments non listés ne pourront être utilisés librement dans le cadre de la sous location sans l’accord du bailleur. Le présent sous-bail est donné pour l’exercice exclusif d’activités de cours de danse ou bien être. Les locaux sous-loués ne pourront être utilisés à un autre usage, même momentanément. Le locataire déclare y exercer exclusivement son activité de cours et répétitions.
Le présent bail est consenti et accepté sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit et notamment sous les conditions ci-après que le locataire s’oblige formellement à exécuter et accomplir fidèlement de tous dommages et intérêts et même de résiliation du présent bail, si bon semble au bailleur. Le locataire désire occuper les locaux de manière ponctuelle aux horaires déterminés dans le contrat de sous location.
10.2. Conditions du contrat de location
10.2.1. Conditions d’une location annuelle
Le présent contrat est consenti pour une durée de UN (1) an de date à date, renouvelable par tacite reconduction. Le bail commencera de courir à la date de signature du contrat.
Congé – Le congé doit être signifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut être délivré à tout moment par le locataire en respectant un préavis de TROIS (3) mois à compter de la réception de la lettre ou de l’acte. Le bailleur aura la même faculté de délivrer congé dans les mêmes conditions.
Renouvellement – Le bail pourra à son terme, à défaut de congé régulier du locataire, être reconduit tacitement pour une durée légale à celle du contrat initial. Un avenant au contrat sera alors édité et envoyé au locataire, afin d’y préciser les éventuelles modifications d’horaires hebdomadaires qui auraient pu être demandées par le locataire, rappeler les conditions générales et mettre à jour les pièces justificatives du dossier.
L’acompte de location versé en début de contrat sera déduit de la dernière facture de location de la saison.
Pour bénéficier du tarif hebdomadaire, le locataire s’engage à occuper le créneau hebdomadaire réservé 30 sessions sur la saison, de septembre à juillet. Un décompte sera réalisé au mois de juillet de chaque année afin de valider le respect de ces conditions. En cas de non-respect du quota d’occupation demandé, les heures non réglées seront facturées.
Le loyer est payable mensuellement au début du mois courant, au délai du 5 de chaque mois.
Le loyer sera ajusté chaque année, le 1er septembre. La variation annuelle du loyer à la hausse ou la baisse ne pourra excéder et sera plafonnée à 4%/an.
10.2.2. Conditions d’une location ponctuelle
Une location ponctuelle a lieu lorsque le locataire souhaite réserver l’espace Odeya a des dates et horaires ponctuels.
Un forfait de 40€ de frais de ménage pourra être appliqué si la salle n’est pas rendue dans son état initial.
Toute réservation ponctuelle n’est validée qu’après réception du contrat de réservation ponctuelle, ses justificatifs et le règlement total du montant de la location.
Toute annulation de la réservation entraîne la perte des sommes versées à la réservation, sauf si le locataire a un contrat annuel en cours avec le bailleur et que l’annulation intervient plus de 15 jours avant la date de location ponctuelle. Dans le cas d’un contrat de location annuel en cours, toute annulation de la réservation moins de 72h avant le début de l’occupation réservée entraîne la facturation de la location complète.
10.2.3. Conditions pour toute location
Le dépôt de garantie est délivré à signature de ce contrat, sous la forme d’un chèque de caution de 250€. Ce chèque ne sera encaissé qu’en cas de litige concernant un non-paiement de location ou un dégât constaté. Cette somme, non productive d’intérêts, sera conservée par le bailleur jusqu’à la fin d’occupation du locataire et lui sera rendue, après son déménagement et la remise des clés, déduction faite de toutes les sommes dont il pourrait être débiteur envers le bailleur, notamment pour réparations, frais de justice ou toute autre dont le locataire pourrait être tenu responsable.
Elle ne pourra, en aucun cas, dispenser le locataire du paiement des loyers et charges à leurs échéances exactes et intégralement comme les précédents. Le locataire devra avoir acquitté la totalité des loyers dont il est redevable en vertu du bail, sans qu’il puisse invoquer, en aucun cas, la compensation des sommes dont il est débiteur au titre des loyers, et celles dont il est créancier au titre du dépôt de garantie. Dans tous les cas de résiliation du fait de la carence du locataire, le dépôt de garantie restera acquis de plein droit au bailleur, à titre d’indemnité.
10.2.4. A défaut de paiement du loyer, des accessoires et sommes exigibles à chaque terme, cinq jours après une simple lettre recommandée restée sans effet, le dossier sera transmis à l’Huissier et les sommes dues majorées automatiquement de 6% à titre d’indemnité forfaitaire de frais de contentieux et indépendamment de tous frais de commandement, de recette et des droits propositionnels d’encaissement qui seront également à la charge du locataire. Toute somme non payée à son échéance sera d’autre part productrice d’un intérêt de retard au taux de 6% l’an. En cas de procédure judiciaire quelconque, le locataire devra, dans la mesure de sa condamnation aux dépens, rembourser les honoraires des avocats au bailleur en sus de tous frais.
Il est expressément convenu qu’à défaut de paiement au terme convenu de tout ou partie du loyer et des charges UN mois après commandement de payer demeuré infructueux, la présente location sera résiliée de plein droit si bon semble au bailleur. L’occupant déchu de ses droits locatifs qui se refusera à restituer les lieux loués pourra être expulsé.
10.2.5. Lien avec le bail principal – Le locataire, dans le terme de la sous-location régie par ce bail, n’a aucun droit direct à l’égard du propriétaire en cas de résiliation du bail principal. En cas de résiliation du bail principal (celui du bailleur), ou d’arrêt de son activité du fait de catastrophe, détérioration du bâtiment ne permettant plus la poursuite de l’activité, fermeture de l’établissement par autorité compétente, la sous location sera de ce fait automatiquement résiliée. Le locataire ne pourra en aucun cas opposer au propriétaire un quelconque droit au renouvellement de son sous-bail et la propriété commerciale. Les locaux objets du présent bail forment un tout indivisible et le bailleur ou le propriétaire ne sera jamais tenu au renouvellement des sous-locations et ce par dérogation expresse à l’article 22 alinéa 2 du décret 53-960 du 30/09/1953 modifié.
10.2.6. Responsabilités – Le locataire renonce à tous recours en responsabilité ou réclamation contre le bailleur ou propriétaire : En cas de vol, de tentative de vol, de tout acte délictueux ou de toute voie de fait dont le locataire pourrait être victime dans les lieux loués ou dépendances de l’immeuble, le locataire renonçant expressément au bénéfice de l’article 1.719 alinéa 3 du code Civil. En cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets ou marchandises s’y trouvant, le locataire devant s’assurer contre tous ses risques sans recours contre le Bailleur. En cas d’agissements générateurs de dommages des autres occupants de l’immeuble de leur personnel, fournisseurs ou clients, de tous tiers en général. En cas d’accidents survenant dans les lieux loués ou du fait des lieux loués pendant le cours du bail, qu’elle qu’en soit la cause, prenant donc à son compte personnel et à sa charge entière toutes responsabilités civiles en résultant à l’égard du bailleur, soit des tiers, sans que le bailleur puisse être inquiété ou poursuivi de ce chef. En cas de vice ou défaut caché de la chose louée, le locataire renonçant particulièrement à se prévaloir des dispositions des articles 1719 et 1721 du Code Civil.
10.3. Engagements du locataire
– Payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu,
– User paisiblement des locaux loués aux heures convenues en respectant leur destination, en respectant le règlement de l’immeuble, de la copropriété et de l’établissement ODEYA,
– Répondre des dégradations ou pertes survenues,
– Ne faire aucun changement de distribution ou transformation sous peine de remise en état des locaux aux frais du locataire et de résiliation anticipée du bail,
– D’informer immédiatement le bailleur de tout changement d’état civil le concernant,
– D’informer immédiatement le bailleur de tout désordre, dégradation, sinistre survenant dans les lieux loués,
– D’assurer la sécurité des personnes accueillies pendant ses activités, notamment en respectant les normes de sécurité de l’établissement. Le locataire est responsable de tout incident survenant pendant son activité.
– D’assurer son activité et l’utilisation ponctuelle du matériel et des locaux qui sont sous sa responsabilité pendant son occupation.
10.4. Engagements du bailleur
– Délivrer le local en bon état d’usage et de réparation
– Délivrer les éléments d’équipement en bon état de fonctionnement
– Laisser le local libre aux heures convenues avec le locataire
– Remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande
10.5. Règlement intérieur
Le locataire s’engage à respecter le règlement de l’immeuble, de la copropriété et de l’établissement ODEYA :
– Le stationnement ou la circulation de véhicule est interdit dans la cour privée de l’immeuble.
– Le volume sonore utilisé sera correct dans un respect du voisinage. Les fenêtres côté canal et habitation ne doivent être ouvertes pendant l’utilisation de la musique.
– Les chaussures de ville ou baskets utilisés en extérieur sont interdits dans la salle de danse et doivent rester au vestiaire. Seuls sont acceptés chaussons de danse, chaussures de danse, baskets pour intérieur.
– Les miroirs ne devront subir aucun choc ou dégradation
– Les locaux seront correctement fermés à l’issue de l’activité du locataire : fenêtres closes, verrous et serrures fermées des sorties de secours et entrées, à double tour.
– Avant de quitter les lieux, le locataire s’engage à éteindre toutes les lumières, sonos, vérifier la fermeture des robinets et l’état des toilettes.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
11.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Elles sont stockées dans notre base de données :
– Les données sont conservées dans votre Compte personnel : ces données permettent de mener à bien votre transaction. En outre, ces données, une fois enregistrées, vous permettent d’effectuer plus rapidement vos transactions futures.
– Les données nous permettent éventuellement de vous contacter, dans la mesure du possible, en cas d’annulation ou de modification de date, d’horaire ou de lieu d’un événement pour lequel vous avez réservé des places. Dans le cadre de l’organisation et de la gestion de votre commande, nous sommes également amenés à vous contacter pour vous rappeler vos rendez-vous.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, aux informations vous concernant qui peut s’exercer à Odeya, 202 rue Jean Jaurès 59491 Villeneuve d’Ascq en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 12 : RESPECT DES LOCAUX ET DES REGLES DE COMMUNAUTE
12.1 Les participants s’engagent à respecter les installations telles que demandé précédemment dans ces présentes conditions.
12.2 Il est interdit de garer son véhicule dans la cours de l’école. Tout véhicule devra être garé dans la rue Jean Jaurès ou sur l’un des parkings publics avoisinants.
ARTICLE 13 : DROITS APPLICABLES ET LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
La validation de votre réservation vaut acceptation de ces conditions générales de vente. Les données enregistrées par Odeya constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Odeya et ses clients.