Conditions générales de vente​

au 10 juin 2025

ECOLE DE DANSE ODEYA
202 rue Jean Jaurès 59491 VILLENEUVE D’ASCQ
Email :

ARTICLE 1 – OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES 

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre, d’une part, la société ODEYA DANSE SERVICES, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital social de 1 000 euros, dont le siège social se situe au 202 rue Jean Jaurès à Villeneuve-d’Ascq (59491), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 841 548 886 (ci-après « ODEYA »), éditrice de la plateforme ODEYA, accessible à l’URL https://ODEYA.fr/ ou à toute autre URL qui viendrait s’y substituer (ci-après la « Plateforme » ou le « Site »), et, d’autre part, toute personne physique agissant pour ses besoins privés (ci-après le « Client ») souhaitant bénéficier des services proposés par ODEYA, dont les cours dispensés par ODEYA, ou accéder au contenu de la Plateforme, ou réserver le studio de danse de ODEYA dans les conditions prévues aux présentes. 

Les parties sont ci-après désignées individuellement par la « Partie » et collectivement par les « Parties ». 

Le Client déclare être une personne physique majeure (ou mineur émancipé) dotée de la capacité juridique à contracter lui permettant de souscrire aux services de ODEYA (ci-après la « Commande »). 

La réservation du studio de danse ODEYA est également ouverte tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Dans ce cas, et uniquement pour ce service, le Client peut effectuer la réservation au nom d’une personne morale. 

ODEYA propose les services suivants (ci-après désignés, ensemble, les « Services ») :  

• Cours, collectifs ou particuliers, stages ou équivalents dispensés en présentiel dans ses locaux ou dans tout autre lieu convenu par les Parties, certains cours pouvant être dispensés au moyen d’un outil de visioconférence sur initiative de ODEYA. 

Les cours collectifs hebdomadaires sont organisés par saison (sauf mention contraire de ODEYA : du 3^ème lundi de septembre à l’avant dernier vendredi de juin de l’année suivante). Ils sont accessibles moyennant une inscription pour la saison sportive. 

• L’accès à la Plateforme ODEYA, proposant des contenus numériques (cours exclusifs, replays, programmes, spectacles, etc.) (ci-après les « Contenus »). Les Contenus sont produits et diffusés par ODEYA. Certains Contenus peuvent être acquis à l’unité (formule « A la carte »), la majorité des Contenus étant accessible moyennant la souscription d’un abonnement à une formule de contenus (ci-après « l’Abonnement »). 

• La réservation en ligne (mise à disposition) du studio de danse de ODEYA pour une courte durée dans les conditions prévues au Contrat. 

• La vente de cartes cadeaux. 

A l’exclusion du Service relatif à la réservation du Studio, les Conditions générales n’ont pas vocation à s’appliquer aux Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Ces derniers sont invités à contacter ODEYA et ne doivent pas souscrire aux Services en ligne.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client. 

Toute utilisation des Services de ODEYA est conditionnée à l’acceptation des présentes Conditions générales.

Dès lors, le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant le paiement en ligne. 

Les présentes Conditions générales sont opposables pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à ce que de nouvelles Conditions générales remplacent ou modifient les présentes. 

En pareille situation, il est entendu que les conditions applicables aux Services entrent en vigueur dès la publication de la version mise à jour sur le Site. 

Les modifications sont également applicables à tout Abonnement en cours souscrit par le Client.

ODEYA peut être joint par e-mail via le formulaire de contact sur https://odeya.fr/contact/ les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés), ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : ODEYA DANSE SERVICES – 202 rue Jean Jaurès, Villeneuve-d’Ascq, 59491 FRANCE. 

Les échanges avec le Client se font par email ou en complétant le formulaire de contact présent sur le Site permettant ainsi une réponse rapide et efficace de la part de ODEYA.

1.2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le Contrat :

« Abonnement » :  a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes. Il est rappelé que les Abonnements ne permettent que l’accès aux Contenus numériques diffusés sur la Plateforme ODEYA. Aucun accès à un cours en présentiel n’est possible dans le cadre de cette formule.  

« Client » ou « Participant » : désigne, sauf mention contraire, toute personne, telle que définie à l’article 1 des Conditions générales, ayant souscrit aux Services et remplissant les conditions applicables.

Lorsqu’il s’agit d’activités (cours collectifs ou particuliers), le Client est la personne physique qui y participe directement. Lorsque l’inscription est effectuée pour un enfant mineur, le Client est son représentant légal, l’enfant étant alors réputé être le Participant. 

Dans le cadre du Service de mise à disposition du Studio, le Client correspond à la personne physique ou morale ayant procédé à la réservation, responsable de l’activité réalisée, de ses conditions de déroulement ainsi que de la sécurité des personnes présentes.

« Commande » : désigne la souscription en ligne à l’un des Services proposés par ODEYA.

« Contenu(s) » : a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes. Les Contenus sont disponibles sous la forme vidéo (live ou replay). 

 « Donnée personnelle » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil. Constituent également une situation de force majeure les situations suivantes : suspension administrative, fermeture administrative ou judiciaire, résiliation du bail par le propriétaire, le décès ou l’inaptitude d’un professeur ou intervenant, l’incendie, l’inondation du Studio ou toute catastrophe naturelle empêchant le bon déroulement des Services, les guerres ou émeutes ou les crises sanitaires entraînant la fermeture temporaire ou définitive du Studio.

« Prix » : désigne les conditions tarifaires dont le Client doit s’acquitter avant la mise à disposition du Service. Sauf mention contraire, les conditions tarifaires sont affichées sur la Plateforme. 

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou réglementaire s’y substituant ou s’y ajoutant. 

« Service(s) » a le sens qui lui est donné à l’article 1 des présentes.

« Site » ou « Plateforme » : a la définition qui lui est donnée en article 1 des présentes. 

« Studio » : a le sens qui lui est donné à l’article 4 des présentes. 

ARTICLE 2 – Description et conditions d’accès aux cours en présentiel

2.1. conditions communes à tous les cours en présentiel

2.1.1. Le Participant déclare être apte à la pratique d’une activité physique et sportive avant toute participation aux cours dispensés par ODEYA. 

Un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité concernée pourra être exigé par ODEYA. En cas de non-présentation d’un tel certificat, ODEYA se réserve le droit de refuser l’accès aux cours au Participant concerné, sans que cela ne puisse entraîner un droit à un avoir, au remboursement ou à un échange. 

À tout moment au cours de la saison, ODEYA se réserve le droit de solliciter la remise d’un nouveau certificat médical, si elle l’estime nécessaire. L’adhérent s’engage à fournir ce document dans les délais qui lui seront impartis. À défaut de production dudit certificat, ODEYA pourra suspendre temporairement l’accès aux activités jusqu’à régularisation. 

L’inscription aux cours en présentiel n’est effective qu’après règlement complet du Prix et transmission de l’ensemble des documents et informations requis pour finaliser l’inscription (ex : attestation responsabilité civile personnelle au nom du Participant, etc). À défaut, aucune participation aux cours ne pourra avoir lieu. Un justificatif pourra être demandé avant le début de l’activité (carte d’adhérent, justificatif de règlement en ligne).

Les conditions spécifiques à l’inscription aux cours hebdomadaires collectifs sont précisées à l’article 2.2. 

2.1.2. L’accès aux cours est subordonné au respect des règles suivantes par le Participant (ces conditions pouvant évoluer à tout moment et seront notifiées au Participant) : 

• Le port d’une tenue vestimentaire adaptée à l’activité objet du cours est obligatoire (tenue adaptée à la pratique du sport ou de la danse). A ce titre, les chaussures de ville ou utilisées en extérieur (même propres) sont interdites. Sont seuls autorisés les chaussons de danse, de gymnastique, les chaussettes, ou chaussures de danse de salon (avec semelle de buffle), et les baskets souples et non utilisées en extérieur.

• Les cours démarrent à l’horaire prévu. En cas de retard ou d’absence, le Participant doit impérativement prévenir ODEYA et le professeur concerné. Les Participants mineurs devront justifier leur absence d’un mot signé par leur parent ou responsable légal. L’accès aux cours est possible 15 minutes maximum avant le démarrage de la séance. L’accès aux cours peut être refusé en cas de retard, pour le bon déroulement de la séance. En cas de retard, et si l’accès au cours est encore possible, il convient de s’installer avec discrétion. Tout retard répété ou comportement perturbant le déroulement des cours pourra entraîner la suspension temporaire du Participant, voire son exclusion définitive.

• Le Participant s’engage à respecter l’état des locaux et des installations et à ne pas y provoquer de dégradation quelconque. À ce titre, sont interdits les chaussures de ville dans le studio, la nourriture, les chewing-gums, la cigarette ou l’utilisation du téléphone portable pendant les cours. Il est strictement interdit de fumer dans les locaux.

• Des vestiaires sont à la disposition du Participant, lequel est responsable de ses affaires et effets personnels. ODEYA ou le professeur assurant le cours ne pourront ainsi être tenus pour responsables en cas de perte ou de vol.  

• Seuls les Participants dûment inscrits peuvent assister aux cours. L’observation des cours n’est pas autorisée (y compris lorsqu’il s’agit d’un cours particulier).  

• Toute autre condition imposée par ODEYA ainsi que toute disposition prévue dans un règlement intérieur applicable aux personnes accédant au Studio (y compris toutes consignes de sécurité affichées au sein de l’établissement ODEYA). 

En cas de non-respect de ces règles, ODEYA se réserve le droit de refuser l’accès ou d’exclure le Participant du cours, sans que cela ne puisse entraîner un droit à un avoir, au remboursement ou à un échange. 

Le Participant reconnaît que l’effort d’apprentissage et la pratique doivent être constants et réguliers pour progresser, en particulier dans le cadre des cours collectifs hebdomadaires. Le Participant est invité à mettre en pratique les recommandations de ODEYA et des professeurs assurant les activités. 

Il est conseillé de prévoir une bouteille d’eau pour assister à toute activité. 

2.1.3. L’inscription à un cours est définitive, non échangeable et non remboursable, sous réserve des termes Conditions générales. 

2.2. Conditions spécifiques aux cours collectifs hebdomadaires

2.2.1. Les séances de cours collectifs hebdomadaires sont organisées par saison.

Ces cours ont lieu en dehors des jours fériés ou chômés et des vacances scolaires. 

Une saison est composée au minimum de 28 séances pour chaque cours hebdomadaire. 

L’inscription aux cours collectifs hebdomadaires est valable pour une saison entière (sauf mention contraire : du 3^ème lundi de septembre à l’avant dernier vendredi de juin de l’année suivante), y compris lorsqu’elle est réalisée au cours de la saison.

Par exemple, pour une inscription réalisée en août 2025 pour la séance à venir (saison 2025-2026) : l’inscription est valable pour toute la saison, laquelle débute le 3^ème lundi de septembre 2025 et se termine l’avant dernier vendredi de juin 2026. 

En revanche, pour une inscription réalisée le 15 décembre 2025 (soit après le début de la saison 2025-2026) : l’inscription est valable pour le restant de la saison 2025-2026 (jusqu’à l’avant dernier vendredi de juin 2026) et prend fin à cette date (l’abonnement n’est en aucun cas valable de date à date).

2.2.2 L’inscription préalable est obligatoire pour accéder aux cours collectifs hebdomadaires. Elle nécessite la validation du dossier en ligne du Participant par ODEYA, laquelle est subordonnée au complet paiement du prix et à la remise par le Participant de l’ensemble des documents ou informations nécessaires à toute inscription. 

L’inscription, et, par conséquent, l’accès aux cours, pourront être refusés en cas de dossier incomplet ou d’absence de règlement. 

L’inscription est nominative et ne vaut que pour le Participant concerné. Elle ne peut être partagée ou bénéficier à un tiers. Un certificat médical pourra être demandé si un élève souhaite faire de la compétition, et dans ce cas le certificat est nécessaire pour l’obtention de la licence.

Dans tous les cas, le Participant déclare être en bonne santé physique et avoir les capacités requises pour exercer la discipline pour laquelle il s’inscrit. Il déclare également ne pas avoir connaissance de contre-indications médicales à la pratique de la discipline concernée. A défaut, il s’engage à alerter immédiatement ODEYA et à cesser la pratique concernée par la contre-indication médicale. 

2.2.3. Lorsque le nombre de Participants est inférieur à huit (8) élèves, ODEYA se réserve le droit d’annuler temporairement ou pour la durée de la saison le cours concerné. Dans ce cas, et selon les conditions, un avoir pourra être accordé au Participant. 

Selon la disponibilité de la salle et du professeur, ODEYA se réserve aussi le droit de modifier ponctuellement, ou pour toute la durée de la saison, le créneau initialement attribué à un cours. De telles modifications ne donnent pas lieu à un avoir, remboursement ou à un échange.

De manière générale, l’absence ou le retard aux cours ne donnent pas droit à un avoir, une remise, au remboursement ou à un échange, et ce pour quelque raison que ce soit.

Une séance peut être annulée en cas d’absence du professeur ou de suspension ou encore la fermeture administrative du Studio. 

En cas d’annulation, la séance est rattrapée à tout moment au cours de la saison en cours ou au plus tard avant le premier jour de la saison suivante (auquel cas les Conditions générales continuent à s’appliquer jusqu’à cette date en particulier pour les Participants ne renouvelant pas leur adhésion). La séance annulée peut être rattrapée en présentiel ou à distance (mise en ligne d’un cours en ligne sur la Plateforme). 

L’absence à la séance de rattrapage organisée à distance n’ouvre pas droit à un avoir, remboursement ou à un échange. 

2.2.4. Accès aux Contenus de la Plateforme 

Sauf mention contraire de ODEYA, tout Client inscrit aux cours collectifs hebdomadaires bénéficie, sans surcoût, d’un accès aux Contenus de la Plateforme (certains Contenus ne sont néanmoins pas inclus, comme mentionné sur la Plateforme), dans les conditions prévues aux présentes. 

2.2.5. Résiliation 

Lorsque le Client souscrit au cours collectif hebdomadaire, la résiliation du Contrat au cours de la saison, pour quelque cause que ce soit, ne donne pas lieu au remboursement des cours auxquels le Client ne pourra pas assister. 

ARTICLE 3 – DESCRIPTION ET CONDITIONS D’ACCÈS AUX CONTENUS DE LA PLATEFORMEs

3.1. Descriptif des Services proposés sur la Plateforme

Les Contenus disponibles sur la Plateforme font l’objet d’une description sur le Site de ODEYA. Lorsqu’un Contenu (ou programme intégrant un ensemble de Contenus) n’est plus disponible sur le Site, le Client ne peut plus y accéder. 

Le Client peut, au choix : 

• Accéder à un Contenu « à la carte » disponible sur la Plateforme, auquel cas, le Client n’a accès qu’à ce seul Contenu (cours spécifique), et pour une durée limitée précisée sur la page de souscription ; 

• Souscrire à un Abonnement mensuel ou annuel selon les formules proposées sur la Plateforme. Lorsque le Client opte pour un Abonnement, il peut accéder à une sélection de Contenus variant selon la formule choisie. Sous réserve des termes prévus au Contrat, les Contenus restent disponibles jusqu’au terme initial de l’Abonnement, à condition que le Client soit à jour de ses règlements. Au-delà, les accès sont définitivement supprimés, sauf en cas de renouvellement de l’Abonnement. 

Au regard de la nature de l’Abonnement (lequel se consomme « sur la durée »), le Client reconnaît que les Contenus peuvent être disponibles en intégralité sur la Plateforme dès la souscription ou peuvent être délivrés successivement pendant toute la durée de l’Abonnement.

3.2. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé aux Clients satisfaisant aux conditions cumulatives suivantes : 

• Être une personne physique agissant pour ses besoins privés et non professionnels ;
• Être âgé impérativement de 18 ans révolus à la date de la Commande (sauf mineur émancipé) et doté de la capacité juridique à contracter (les élèves mineurs inscrits aux cours hebdomadaires sont autorisés à y accéder sous la responsabilité de leurs représentants légaux) ; 
• Se conformer à tout moment aux Conditions générales ;
• Être à jour du règlement du Prix du Service souscrit (en cas de règlement échelonné) ainsi que de toute échéance en cours.

À tout moment, ODEYA peut demander au Client de justifier du respect de l’ensemble des conditions susvisées. A défaut, le Client pourra se voir interdire l’accès aux Contenus et le Contrat pourra être résilié dans les conditions prévues aux présentes.

Le non-respect par le Client de tout ou partie des présentes Conditions entraîne, sans délai et dans les conditions prévues aux présentes, la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Client. En pareille hypothèse, le Client concerné ne pourra réclamer le remboursement ou la diminution du Prix du Service ou de l’Abonnement pour la période où il n’a pu accéder aux Contenus. 

3.3. Conditions requises pour une utilisation optimale des Contenus 

Afin de pouvoir accéder aux Contenus disponibles sur la Plateforme, le Client est informé qu’il doit posséder un terminal (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) doté d’une connexion internet suffisante permettant l’usage simultané du son et de la vidéo. L’absence de ces équipements ne saurait engager la responsabilité de ODEYA.

3.4. Cours diffusés en direct 

Le Client peut assister aux cours diffusés en direct sur la Plateforme lorsque l’Abonnement ou la formule choisie lui permet d’accéder à ces Contenus. 

Le planning des cours diffusés en direct est susceptible d’être modifié à tout moment, selon la disponibilité du professeur, du lieu de tournage ou des équipements permettant la captation du cours. 

Les problèmes techniques rencontrés par le professeur assurant le cours à distance, n’ouvrent droit à aucun avoir, remboursement ou échange.  

3.5. Responsabilités du Client dans l’utilisation des Contenus – Aptitude médicale

La pratique de tout sport, même de loisir, suppose pour le Participant de disposer des aptitudes médicales suffisantes.

Avant toute souscription aux Contenus de la Plateforme, le Client s’engage à vérifier auprès d’un médecin son aptitude à la pratique d’une activité physique et sportive à l’effet de déterminer que son état de santé ne présente aucune contre-indication à la pratique concernée.

Chaque Participant est conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans la limite de ses capacités.

Compte tenu de la nature des Contenus diffusés, le Client s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des cours en ligne. Il respecte en permanence les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement normalement attendues dans le cadre de la pratique d’une activité sportive.

Le Client reconnaît et accepte être seul responsable et autonome dans le suivi et la reproduction des exercices proposés dans les Contenus, ODEYA n’apportant aucun conseil personnalisé, sauf mention expresse contraire.

Le Client reconnaît également que la progression suppose un effort constant et régulier et s’engage, le cas échéant, à appliquer les recommandations fournies par ODEYA dans le cadre des Contenus.

ARTICLE 4 – CONDITIONS RELATIVES A LA RÉSERVATION EN LIGNE DU STUDIO DE DANSE ODEYA

4.1. Description du studio de danse

4.1.1. ODEYA propose aux Clients de réserver son studio de danse situé au 202 rue Jean Jaurès à Villeneuve-d’Ascq (59491) (ci-après le « Studio »), dans les conditions prévues aux présentes. 

Sauf mention contraire, le Studio est un espace de 180m², comprenant un parquet de 150m², un vestiaire de 14m² et deux sanitaires accessibles depuis un couloir. 

Le Studio est situé en étage (sans accès ascenseur) et avec accès commun en partie arrière du bâtiment, il dispose d’un accès à l’eau, l’électricité et au gaz. Aucun accès Internet wifi n’est en revanche disponible et inclus à la réservation. 

Du matériel est laissé à la disposition du Client pendant son utilisation du Studio, pouvant comprendre (liste susceptible d’être modifiée à tout moment) : 

• Un aspirateur et des ustensiles de ménage ;
• 40 tapis de yoga et Pilates ;
• un frigo, un micro-onde, une bouilloire ;
• des tabourets ;
• un téléphone d’urgence ;
• 7 grands miroirs ;
• une sono ;
• trois ventilateurs ;
• des tables d’appoint. 

Tout autre matériel non listé ci-dessus ne peut être utilisé par le Client, sauf accord exprès préalable de ODEYA. 

Le Studio est uniquement destiné à la pratique d’activités de danse ou de bien-être (à savoir, sans que cela ne puisse être considéré comme limitatif, toute pratique visant le confort physique, la détente, la mobilité ou le renforcement doux du corps, dont, notamment, le yoga, le Pilates, la barre au sol, la relaxation, la méditation, ou d’autres pratiques similaires). 

Le Client reconnaît expressément qu’il ne pourra utiliser le Studio à d’autres fins dans le cadre du Contrat. 

Toutefois, la réservation du Studio pour la dispense de cours est possible, à condition que les cours dispensés par le Client ne fassent pas concurrence, directement ou indirectement, aux activités de ODEYA (cours ou services identiques ou similaires à ceux proposés par ODEYA), auquel cas ODEYA se réserve le droit de refuser ou d’annuler la réservation du Studio par le Client. 

En outre, le Client s’engage à ne pas mentionner ODEYA lorsqu’il communique sur les activités pratiquées au sein du Studio. Ainsi, le Client s’abstient de toute mention pouvant laisser entendre que ces activités sont organisées avec le soutien et/ou sous la responsabilité de ODEYA. 

Sauf mentions contraires, l’espace ODEYA peut accueillir cours collectifs et privés, stages, répétitions, photos, tournages vidéo, expositions, pratiques, spectacles privés avec une capacité maximale de 49 personnes.

4.1.2. ODEYA n’est pas propriétaire du Studio, qu’elle occupe et exploite au titre d’un contrat de bail. 

En conséquence, ODEYA déclare avoir reçu l’accord du propriétaire du Studio pour permettre au Client de réserver le Studio dans les conditions prévues aux présentes. 

4.2. Durée et prix de la réservation

Les Clients peuvent réserver le Studio ponctuellement, pour une date et des horaires déterminés. 

Les créneaux disponibles à la réservation sont affichés sur le Site, ainsi que les prix, lesquels sont susceptibles d’évoluer à tout moment dans les conditions prévues aux présentes. 

Lorsque le Client souhaite utiliser le Studio de manière régulière, ODEYA propose l’achat d’un forfait à un tarif préférentiel donnant accès à un nombre d’heures prédéfini pendant une durée déterminée. 

4.3. Conclusion du Contrat

4.3.1. La réservation est réalisée en ligne sur le Site, dans les conditions prévues aux présentes. 

Afin de procéder à la réservation, le Client est invité à fournir des informations et documents nécessaires à la réservation du Studio. 

Il s’engage à fournir avec exactitude l’ensemble des champs obligatoires requis pour la complétion de son dossier. 

Une fois la réservation validée, le Client choisit ensuite le créneau de sa réservation parmi ceux disponibles. 

Toute réservation est soumise au paiement intégral du Prix et à l’autorisation de ODEYA, qui se réserve le droit d’annuler, de reporter ou de refuser la réservation, pour tout motif qu’elle estimera légitime, notamment dans les cas suivants : 

• dossier incomplet ou données erronées ; 
• réservation du Studio à d’autres fins que celles autorisées ; 
• incident de paiement, 
• annulations récurrentes ou report répété des réservations ; 
• Studio indisponible ou inaccessible (en ce compris travaux, dégâts des eaux, dégradations du Studio y compris dans le cadre d’une précédente location nécessitant une remise en état, conditions de sécurité non réunies pour une ouverture du Studio au public, etc) ;
• désaccord avec le propriétaire du Studio, 
• survenance d’un événement qualifié de Force majeure ; 
• résiliation du contrat de bail relatif au Studio ; 
• lorsque le Client n’a pas utilisé le Studio conformément aux présentes dans le cadre d’une précédente réservation. 
• Usage du local pour une finalité non autorisée par ODEYA et/ou le propriétaire du Studio. 

En pareilles situations, aucune indemnisation ne sera accordée par ODEYA. 

4.3.2. La mise à disposition du Studio au titre du Contrat est conclue en dehors du champ d’application des dispositions relatives aux baux d’habitation régis par la loi du 6 juillet 1989 et du statut des baux commerciaux prévu aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce.

En conséquence, le Participant reconnaît que le Contrat ne lui confère aucun droit à l’application dudit statut ni au renouvellement ou au maintien dans les lieux, et qu’il devra libérer l’espace mis à disposition à l’expiration du terme contractuel, sans pouvoir se prévaloir d’aucune disposition légale applicable aux baux d’habitation ou aux baux commerciaux. 

4.4. Chèque de caution

Toute réservation du Studio donne lieu à la remise d’un chèque de caution par le Client, dont le montant est déterminé par ODEYA et, sauf mention contraire, indiqué sur le Site. 

Ce chèque ne sera encaissé par ODEYA qu’en cas d’impayé du Client lié à la réservation ou en cas de dégât causé au Studio dans le cadre de la réservation. Dans les autres hypothèses, il sera rendu au Client après la restitution du Studio à ODEYA par le Client. 

Le chèque de caution ne correspond pas à un acompte ni même au paiement de tout ou partie du prix de la réservation, lequel est dû en intégralité et doit être réglé par le Client sur la Plateforme avant toute réservation en ligne.  

4.5. Validation de la réservation par ODEYA

Toute réservation non confirmée par ODEYA doit être considérée comme une demande de réservation du Studio. 

Seule la confirmation de la réservation par ODEYA vaut conclusion du Contrat. L’absence de réponse de ODEYA vaut refus de réservation du Studio. 

En cas d’accord, un récapitulatif de la réservation sera communiqué par e-mail à l’adresse mentionnée dans l’espace personnel du Participant. 

Toute réservation du Studio est ferme et définitive et ne peut être annulée, sauf autorisation expresse exceptionnelle accordée par ODEYA. 

Un report de la réservation pour les cours particuliers est néanmoins possible s’il est demandé à ODEYA au moins 72 heures ouvrées avant le créneau réservé, en adressant un email via le formulaire de contact sur https://odeya.fr/contact/
Ce délai est porté à 7 jours calendaires dans le cadre des locations temporaires du Studio. 

4.6. Utilisation du Studio par le Client

4.6.1. Le Client s’engage à respecter les horaires prévus pour la réservation du Studio. Il ne pourra ainsi demeurer dans le Studio au-delà de l’horaire de fin de la réservation. 

En cas de retard du Client sur le créneau horaire choisi, l’heure de réservation ne pourra pas être décalée en raison de créneaux fixes et des réservations suivantes. 

Ainsi, il est recommandé d’arriver suffisamment en avance (15 minutes sont recommandées) en particulier dans le cadre d’une première réservation. 

Les retards ou absences du Client ne sauraient en aucun cas donner lieu à un avoir, remboursement ou échange, les sommes versées par le Client restant acquises à ODEYA. 

ODEYA se réserve le droit de refuser l’accès du Client au Studio en cas de retard excessif, sans que cela ne puisse entraîner un avoir, un remboursement ou un échange, les sommes versées par le Client restant acquises à ODEYA. 

4.6.2. Au cours de sa réservation du Studio, le Client s’engage notamment à : 

• user paisiblement du Studio et du matériel mis à disposition par ODEYA, conformément à sa destination (seules les activités de danse et de bien-être sont autorisées, à l’exclusion de tout autre type d’activité) ;
• respecter pendant toute la durée de la réservation le Contrat ainsi que le règlement de la copropriété dans laquelle est situé le Studio et ne pas troubler ou déranger les activités des autres occupants de l’immeuble ; 
• le cas échéant, respecter les consignes fournies par ODEYA en matière de sécurité ou d’utilisation du Studio et du matériel fourni avec celui-ci, y compris tout règlement intérieur et/ou consigne de sécurité affichée au sein de l’établissement ODEYA ;
• ne commettre aucune dégradation et rendre le Studio dans l’état où il se trouvait au début de la réservation (en respectant le cas échéant la disposition du lieu et du matériel fourni), étant précisé que ODEYA se réserve le droit de facturer au Client les frais de remise en état si tel n’était pas le cas ;
• informer ODEYA de tout incident, dégradation, ou désordre survenu lors de la réservation, et ce dans les plus brefs délais ; 
• ne pas faire circuler de véhicules dans la cour privée de l’immeuble où est situé le Studio ; 
• utiliser tout matériel audio dans le respect du voisinage (volume raisonnable, fenêtres côté canal et habitations fermées, etc.) ; 
• ne pas utiliser chaussures de ville, baskets ou chaussures utilisées en extérieur dans la salle de danse, seuls étant acceptés les chaussons et chaussures de danses et les baskets pour intérieur non portés à l’extérieur
• verrouiller le Studio lors de son départ (fenêtres closes, verrous et serrures des accès fermés, etc.)
• laisser le Studio (en ce compris les toilettes) dans l’état de propreté dans lequel il se trouvait au début de la réservation, étant précisé que ODEYA se réserve le droit de facturer au Client des frais de ménage si tel n’était pas le cas ;
• ne pas fumer au sein du Studio ou de l’immeuble dans lequel il est situé ;
• éteindre toutes les lumières, sonos, et tout matériel électrique, et fermer les robinets lors de son départ. 
• 4.7. Responsabilité et Assurances 

4.7.1. Sous réserve des dispositions légales impératives, le Client utilise le Studio sous sa responsabilité exclusive. 

En conséquence, le Client est seul responsable du choix de l’activité et des conditions de sa réalisation au sein du Studio. Il demeure également responsable de sa propre sécurité et de celle des autres personnes pouvant accéder au Studio dans le cadre de sa réservation, ODEYA ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des incidents en résultant. Il est rappelé que les enfants mineurs qui auraient accès au Studio dans le cadre de la réservation du Client sont placés sous la responsabilité de leurs représentants légaux ou, le cas échéant, du Client.  

À cet effet, il est précisé que le Client est responsable de l’accueil, de l’organisation et de la supervision des autres personnes pouvant accéder au Studio dans le cadre de sa réservation. Il ne peut déléguer cette responsabilité à un tiers. 

Le Client est responsable de tous les dommages ou dégradations causés au Studio ou aux tiers dans le cadre de sa réservation. 

Ainsi, le Client est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur, pendant toute la durée de la mise à disposition du Studio, une assurance responsabilité civile couvrant notamment :

• les activités exercées au sein du Studio,
• les dommages ou dégradations causés au Studio et à ses équipements ainsi qu’aux tiers,
• ainsi que tout dommage, matériel ou corporel, causé par les tiers présents lors de la réservation du Studio
• le vol, la perte de tout élément mis à disposition dans le cadre de la réservation
• le vol, la perte ou la dégradation d’objets apportés par le Client ou par des tiers dans le Studio ; 
• tout dommage quelconque, direct ou indirect, causé au Client ou à un tiers à l’occasion de la réservation du Studio par le Client.

4.7.2. Sous réserve des dispositions légales impératives, et sans préjudice des stipulations prévues aux présentes, la responsabilité de ODEYA ne saurait être engagée dans quelque situation que ce soit.  

ARTICLE 5 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

5.1. Choix du Service 

Plusieurs Services sont proposés par ODEYA (ex : cours en présentiel ou en visioconférence, Contenus vidéos, location du studio de danse, etc.). Le Client choisit le Service auquel il souhaite souscrire sur le Site. 

Une fois un premier Service souscrit, il est également possible pour le Client de souscrire en complément à d’autres Services disponibles, selon ses besoins. 

5.2. Durée de validité des prix / offres spéciales 

Les offres de Services et de prix, ainsi que les éventuelles remises spéciales sont valables aussi longtemps qu’elles sont disponibles à la vente sur le Site (sauf opérations spéciales dont la durée de validité est précisée et qui peuvent être limitées en quantité disponible lorsque cela est précisé).

5.3. Vérification 

Le Client a la possibilité de modifier, annuler, totalement ou partiellement la souscription à un Service tant qu’il n’a pas validé la Commande en ligne.

Le Client est invité à confirmer puis valider la souscription au Service avant de valider définitivement la Commande entrainant ainsi la souscription ferme et définitive au Service choisi.

1. Confirmation de la Commande

Le Client est invité à définir son mode de paiement parmi ceux proposés. Par ailleurs, le Client peut consulter le contenu et le montant TTC de son panier (à savoir le choix du Service souscrit) avant de confirmer sa Commande.

2. Validation de la Commande

Enfin, le Client est invité à valider sa Commande. Il confirme ainsi l’acceptation des présentes Conditions Générales en cochant la case correspondante, puis valide définitivement la souscription au Service commandé et procède au paiement en ligne.

5.4. Paiement sécurisé en ligne 

Le Client doit indiquer ses coordonnées bancaires au moment du paiement, son compte est débité au moment de la validation de sa Commande. Le protocole SSL est un système de cryptage de la saisie et de la transmission des données bancaires. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire fournissant la solution de paiement.

Les données bancaires ne transitent pas par le Site. ODEYA n’a donc à aucun moment accès aux coordonnées bancaires des Clients. 

5.5. Conditions de paiement 

5.5.1. Conditions communes à l’ensemble des Services 

L’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA comprise (TTC). 

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la souscription au Service, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités proposées par ODEYA, à l’exclusion du chèque.  

L’accès aux Services est conditionné au règlement intégral par le Client du prix du Service souscrit ou de toute facture échue, dans les conditions prévues aux présentes.

5.5.2. Conditions spécifiques aux Abonnements à la Plateforme

De manière générale et pour toute la durée de l’Abonnement à la Plateforme, le Client déclare et accepte que la communication des informations relatives à sa carte bancaire lors de la conclusion du Contrat en ligne vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de ODEYA et ce, à chaque cycle de facturation, à concurrence du montant TTC du prix de l’Abonnement.

En cas d’impayé, de retard ou de rejet de prélèvement, le Client reconnaît que ODEYA peut rendre inaccessible momentanément ou définitivement l’accès au Contenu de la Plateforme. Le Client ne saurait réclamer une indemnité ou un quelconque remboursement à ce titre.

5.5.3. Conditions particulières applicables aux cours particuliers

Le prix à régler est indiqué sur le Site, avant toute conclusion du Contrat en ligne.

L’offre de contrat portant sur des cours particuliers est soumise à la disponibilité du professeur et du Studio, laquelle peut évoluer à tout moment avant la conclusion du Contrat en ligne.

Des frais de préparation relatives à un cours privé et/ou de création d’une chorégraphie peuvent s’appliquer en sus de la dispense des cours privés. Ces frais sont définitivement acquis à ODEYA et ne donneront lieu à aucun remboursement, y compris en cas d’annulation ou de non-exécution du cours du fait du Client.

De manière générale, toute somme versée est considérée comme un acompte. En cas d’annulation par le Client, les acomptes ne sont pas remboursés et restent acquis par ODEYA. 

Concernant la dispense de chaque cours privé, son Prix est dû dans son intégralité en amont de chaque séance, y compris en cas d’annulation ou de retard, sauf lorsque le Client annule le cours dans les 72 heures ouvrées précédant la date prévue pour celui-ci. Le Client peut également demander le report du cours privé à une date ultérieure dans les 72 heures ouvrées précédant la date prévue pour celui-ci, selon les disponibilités de ODEYA. 

Toute séance non réglée en amont ne sera pas dispensée par ODEYA. 

Lorsque l’annulation est exclusivement imputable à ODEYA (et sauf cas de Force majeure ou fermeture administrative du Studio), les sommes versées par le Client lui sont restituées.

5.6. Carte Cadeau 

Le Client a la possibilité de régler sa Commande en utilisant une carte cadeau. Celle-ci est valable pour certains Services uniquement, précisés sur le Site. 

Elle n’est pas valable pour les prestations réalisées par des partenaires indépendants de ODEYA, y compris lorsque ces prestations sont proposées dans le studio ODEYA. 

La carte cadeau est nominative, non-échangeable et non-remboursable. 

La carte cadeau peut être utilisée en une ou plusieurs commandes jusqu’à épuisement du solde sous réserve de l’utiliser au plus tard une (1) année après achat de la carte cadeau. Lorsque le Client souhaite utiliser le solde de sa carte cadeau, il renseigne le code unique de la carte cadeau lors de la passation de la Commande.

Si le montant de la Commande est supérieur au solde de la carte cadeau, le Client règle le restant dû dans les conditions de paiement prévues aux présentes. 

À l’expiration de la validité de la carte cadeau, celle-ci ne peut plus servir de moyen de paiement. En cas de solde restant non consommé à la date d’expiration, aucun échange ou remboursement ne saurait être effectué par ODEYA.

5.7. Confirmation définitive de la Commande par ODEYA 

Lorsque la souscription au Service est validée et payée, celle-ci devient ferme et définitive. Le Client reçoit un e-mail récapitulant les informations relatives à sa Commande reprenant notamment : l’identification du Service souscrit par le Client, la date de souscription au Service, le montant global TTC du coût du Service (incluant éventuellement toutes taxes), l’adresse de facturation, toutes données relatives à ODEYA.

5.8. Annulation 

ODEYA se réserve la possibilité de ne pas accepter la Commande d’un Client et ce pour un motif légitime (utilisation abusive et/ou illicite du Site par un Client, indisponibilité du Service en cas de survenance d’un évènement qualifié de Force majeure, non-respect des présentes Conditions, non réception du règlement ou incident de paiement, etc.). 

Concernant les cours collectifs ou particuliers, ODEYA se réserve le droit d’annuler toute réservation/inscription en ligne, lorsque le Service souhaité n’a plus de places disponibles. Les réservations sont soumises à la disponibilité effective des professeurs et du Studio. En cas d’indisponibilité, ODEYA se réserve le droit de proposer une autre date ou un avoir..

ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Inapplicabilité aux Services : (COURS COLLECTIFS HEBDOMADAIRES ET PARTICULIERS, ABONNEMENT PLATEFORME, BILLETTERIE EVENEMENT/STAGE)

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. 

• D’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (ex : Réservation stages, l’ensemble de nos cours : cours particuliers et collectifs, billets spectacles, tout évènement à date fixe, etc.) ; 

• De fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :

a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l’exécution du contrat commence avant l’expiration du délai de rétractation ; et

b) Il a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation ; et

c) Le professionnel a fourni une confirmation de l’accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l’alinéa de l’article L. 221-13 du Code de la consommation.

Par conséquent, si le Client décide d’avoir accès immédiatement aux Contenus disponibles sur la Plateforme, il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.

De manière générale, et compte tenu de la nature des Services fournis par ODEYA, lesquels ne sont pas éligibles au droit de rétractation, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour toute conclusion de contrat portant sur les Services suivants (liste non exhaustive) :  Cours collectifs et particuliers ; Billetterie événement, ticket spectacle, etc.Stages activités,Abonnement Plateforme en ligne ;Etc.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIERES ET DE REGLEMENT APPLICABLES A TOUS LES SERVICES

7.1. Coût et modalités de règlement

Le tarif en vigueur des Services est celui affiché sur le Site, étant précisé que le coût est susceptible d’évoluer à tout moment (ci-après le « Prix »)

Les modalités de règlement des Services sont également précisées sur le Site.

Le règlement de l’Abonnement permet au Client l’accès aux Contenus de la Plateforme. 

Pendant toute la durée de l’Abonnement, le Prix de l’Abonnement est réglé périodiquement, selon le cycle de facturation propre à chaque formule d’Abonnement. En conséquence, le Client autorise ODEYA à procéder au débit de sa carte bancaire à la date de prélèvement convenue lors de la souscription à l’Abonnement.

En cas de reconduction du Contrat, la tarification applicable aux Services correspondra à celle en vigueur au moment de la reconduction dudit Contrat.    

À ce jour et sauf mention contraire, ODEYA propose diverses modalités de paiement, précisées sur le Site, à l’exclusion du chèque. 

7.2. Facturation

De manière générale, le Prix des Services est facturé et encaissé lors de la Commande en amont de l’exécution des Services. 

Les Abonnements à la Plateforme sont facturés et encaissés d’avance pour le cycle de facturation (mensuel ou annuel notamment, selon la formule choisie). 

Aucun remboursement n’est possible si le Client n’utilise pas les Services ou souhaite résilier le Contrat avant   son terme. Les échéances contractuelles restent intégralement dues jusqu’au terme de l’Abonnement souscrit.

Les factures sont disponibles sur demande auprès de ODEYA.

7.3. Impayés

Tout impayé, rejet, retard de paiement même partiel d’une seule facture ou échéance entraîne de plein droit et sans délai (liste non exhaustive) :

• La suspension des Services et par conséquent l’impossibilité de bénéficier des Services ou de l’accès aux Contenus de la Plateforme ;
• Le cas échéant, la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues aux présentes ;
• Le remboursement intégral par le Client de tous les frais bancaires supportés par ODEYA dans le cas d’un refus ou rejet de prélèvement (ces frais sont alors refacturés au Client et sont exigibles dès envoi de la facture au Client défaillant) ;
• L’application de pénalités de retard à l’initiative de ODEYA égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur   et calculées sur le montant facturé hors taxes ;
• L’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros par facture impayée en application de l’article D441-5 du Code de commerce, servant à couvrir les frais de recouvrement de la facture et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose ODEYA. Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ODEYA pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justificatifs (article L.441-10 du Code de commerce) ;
• L’exigibilité des échéances à venir pour les mois restants dus non consommés par le Client ;
• L’ouverture de poursuites judiciaires à l’encontre du Client défaillant.

7.4 Frais de traitement en cas d’erreur de paiement

En cas de paiement effectué en doublon par le Client (exemple : double transaction bancaire), ODEYA procède au remboursement du montant versé en trop, déduction faite des frais bancaires, comptables et administratifs engagés par l’école.

Ces frais s’élèvent à un minimum de 50 €, et peuvent être supérieurs en fonction du montant remboursé.

ARTICLE 8 – DUREE ET RESILIATION 

8.1. Durée du Contrat 

8.1.1. Dispositions communes à l’ensemble des Services ODEYA

Les Conditions générales entrent en vigueur dès la conclusion de la Commande et restent en vigueur pendant toute la durée d’exécution du Service (renouvellement compris). 

8.1.2. Dispositions spécifiques applicables aux Abonnements souscrits sur la Plateforme (Abonnement Contenus numériques)

8.1.2.1. Le Contrat a une durée équivalente à la durée de l’Abonnement (renouvellement compris). 

La durée de l’Abonnement est ferme et ne peut faire l’objet d’une résiliation anticipée (y compris lorsque le Client ne se connecte pas à la Plateforme). 

L’Abonnement devient effectif une fois que le règlement complet du Prix de l’Abonnement est encaissé par ODEYA. 

Il est rappelé que le Client a accès aux Contenus de la Plateforme selon la formule d’Abonnement retenue. Le Client sélectionne ainsi la durée de l’Abonnement souhaitée ainsi que la nature des Contenus auxquels il souhaite accéder. 

Par exemple, pour un Abonnement mensuel, le Client pourra accéder aux Contenus pour une durée d’un (1) mois en référence au calendrier civil (soit 30 ou 31 jours pour la majorité des mois de l’année, à l’exception du mois de février).

Ainsi, si le Client s’inscrit le 14 mars à 11h et règle le coût de l’Abonnement, l’accès à la Plateforme sera valable jusqu’au 13 avril 10h59.

La même logique s’applique lorsque l’Abonnement a une durée d’un (1) an, soit douze (12) mois.

8.1.2.2. Reconduction tacite de l’Abonnement

Sauf volonté expresse contraire du Client, l’Abonnement se reconduit tacitement à la fin de son terme initial pour une durée équivalente à la durée de l’Abonnement initial (soit un (1) mois, ou douze (12) mois supplémentaire(s)).

Pour ce faire, le Client est invité à se rendre au sein de son espace personnel et à cliquer sur le bouton « Résilier » au plus tard 24 heures avant le terme de l’Abonnement initial. À défaut d’avoir réalisé cette action dans les délais, l’Abonnement est automatiquement prorogé pour la même durée que celle initialement souscrite.

Par exemple : Je souscris à un abonnement mensuel le 16 août 2025, si je résilie au plus tard le 14 septembre 2025 mon abonnement prendra fin le 15 septembre 2025.En revanche, à défaut d’action de ma part, mon abonnement sera prorogé automatiquement pour une nouvelle durée d’un mois à compter du 16 septembre 2025.

Conformément aux dispositions de l’article L.215-4 du Code de la consommation, les dispositions légales suivantes sont reproduites dans l’encadré qui suit :

Article L215-1 du Code de la consommation  Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. Article L215-1-1 du Code de la Consommation  Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. À cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Article L215-2 du Code de la consommation  Les dispositions du présent chapitre, à l’exception de l’article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Article L215-3 du Code de la consommation  Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. Article L241-3 du Code de la consommation Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

8.1.3. Dispositions particulières applicables aux cours en présentiel (privés et collectifs)

Les cours collectifs en présentiel prennent fin à l’issue de la saison concernée, sauf renouvellement exprès.
Les cours particuliers débutent et s’achèvent aux dates convenues entre les Parties. 

Le Contrat reste en vigueur pendant toute la durée d’exécution des Services.

Aucune tacite reconduction des Services relatifs aux cours collectifs et particuliers n’est prévue. 

Seul un renouvellement exprès formulé par le Client emporte reconduction du Contrat pour une nouvelle saison ou période déterminée.

8.2. Résiliation 

8.2.1 Résiliation à l’initiative du Client

À tout moment, le Client peut résilier le Contrat en adressant un email via notre formulaire de contact https://odeya.fr/contact, toutefois le règlement du Prix du Service reste dû en intégralité selon les conditions propres à chaque Service. 

8.2.2 Résiliation à l’initiative de ODEYA

8.2.2.1. En cas de survenance d’un événement revêtant les critères de la Force majeure entraînant l’arrêt de la fourniture de tout ou partie du Service, ODEYA peut résilier les présentes à tout moment et, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours ouvrés à compter de l’envoi au Client d’une notification par voie de courriel.

En pareille hypothèse, les échéances à venir relatives à l’Abonnement en cours ne sont pas dues et le Contrat prend fin à l’issue du préavis susmentionné.

La résiliation fondée sur un tel motif n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Client qui ne peut ainsi solliciter le règlement d’une indemnité compte tenu de la fin prématurée du Service.

8.2.2.2. À tout moment et en cas de manquement grave au Contrat imputable au Client, ODEYA est autorisée à résilier le Contrat. 

Est notamment considéré comme un manquement grave pouvant entraîner la résiliation immédiate sans préavis du Contrat :

• Le non-respect par le Client des conditions prévues aux présentes ;
• L’absence de paiement ou tout incident de paiement (ex : rejet de paiement de l’une des échéances d’un Abonnement) ;
• La fraude ou toute tentative de fraude ;
• Toute intrusion d’un tiers non autorisée au sein du Studio ou de la Plateforme ; 
• Toute violence, dénigrement, menace proférée, ou encore tout comportement non approprié ou contraire aux valeurs de ODEYA à l’endroit de ODEYA, de ses professeurs, intervenants ou encore à l’encontre de tout membre du Studio ODEYA ou de son public ; la tentative ouvrant également droit aux présentes dispositions ; 
• Toute désorganisation ou détournement de Clientèle ou toute manœuvre ayant pour objet de déstabiliser ODEYA ou ses partenaires ; la tentative ouvrant également droit aux présentes dispositions ; 
• Tout retard ou absence répété(e) perturbant la bonne exécution des Services ; 
• Captation (ou enregistrement ou équivalent) de cours dispensés par ODEYA sans l’autorisation du professeur et de ODEYA ;
• Tout autre motif jugé légitime par ODEYA.

La résiliation étant effective dans ces cas dès la réception par le Client d’une simple notification de résiliation par email. 

La résiliation pour manquement grave n’ouvre droit à aucune indemnisation pour le Client qui ne peut ainsi solliciter le remboursement du Service pour la période non consommée.

Par ailleurs, les échéances à venir d’un Abonnement souscrit deviennent exigibles à la date de résiliation du Contrat et sont dues intégralement jusqu’au terme prévu du Contrat. 

ODEYA se réserve par ailleurs le droit d’engager des poursuites à l’encontre du Client défaillant aux fins de faire réparer tout préjudice découlant d’un manquement grave imputable au Client. 

8.2.3 Conséquences liées à la résiliation du Contrat

Lorsque le Contrat est résilié pour quelque raison que ce soit ou que le Service prend fin, le Client n’a plus accès aux Services et, le cas échéant, aux Contenus de la Plateforme.

ARTICLE 9 – GARANTIES ET RESPONSABILITE DU CLIENT 

9.1. La pratique de tout sport, même de loisir, suppose pour le Participant de disposer des aptitudes médicales et physiques suffisantes.

Préalablement à toute souscription aux Services, le Participant s’engage à consulter un médecin afin de s’assurer que son état de santé est compatible avec la pratique des activités physiques et sportives concernées.
Pendant toute la durée de l’exécution des Services, et en cas de doute sur son aptitude (ou sur demande expresse d’ODEYA), le Participant est tenu de procéder à une vérification médicale.

ODEYA ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant d’une absence de vérification médicale ou d’une déclaration inexacte du Participant quant à son état de santé. 

Chaque Participant est ainsi conscient des risques encourus, est responsable de ses faits et gestes, et doit exercer l’activité dans la limite de ses capacités.

Par ailleurs, ce dernier respecte en permanence les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement normalement attendues dans le cadre de la pratique d’une activité sportive.

Le Participant reconnaît que sa progression implique un effort constant et régulier. Il s’engage, le cas échéant, à appliquer les recommandations transmises par ODEYA dans le cadre de l’exécution des Services. 

ODEYA ne pourra être tenue responsable d’un défaut de progression résultant du non-respect de ces recommandations par le Participant.

9.2. Le recours aux Services est effectué dans le strict cadre de l’usage normal prévu aux présentes. 

Ainsi toute tentative de fraude, de manquement aux présentes ou de malveillance à l’égard de ODEYA pourra être sanctionnée par la résiliation du Contrat, aux torts du Client. 

En pareille situation et sous réserve de respecter les termes du Contrat, ODEYA se réserve la possibilité de suspendre et/ou de procéder à la résiliation du Contrat, en particulier lors de la survenance des évènements suivants imputables au Client (liste non exhaustive) :

• Non-respect de tout ou partie des Conditions générales ;
• Le recours aux Services dans un objectif malveillant ou en dehors du cadre normal prévu par ODEYA ;
• La fourniture à ODEYA par le Client de données fausses, erronées, inexactes ou incomplètes en particulier dans un objectif malveillant ou contraire aux présentes ;
• Toute tentative d’intrusion, de fraude ou de détournement des données y compris des Données personnelles d’un Client ou des équipes ODEYA, ou encore toute infraction à la Réglementation relative à la protection des Données personnelles ;
• L’exploitation, la diffusion et/ou la réutilisation de tout ou partie des Contenus ou des Services, propriété de ODEYA. 

De manière générale, l’utilisation des Services est réalisée sous la seule et entière responsabilité du Client, qui s’engage à appliquer, de bonne foi, les présentes Conditions générales.

En cas de recours ou d’exploitation illicite ou non autorisée des Services, le Client reconnaît être seul responsable des dommages causés à ODEYA, aux tiers et des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

ODEYA pourra engager la responsabilité du Client défaillant et solliciter toute demande en indemnisation d’un préjudice subi devant toutes juridictions compétentes.

Le Client s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble des réglementations en vigueur applicables aux présentes.

9.3. Identifiants d’accès à la Plateforme

Les identifiant et mot de passe du Participant sont strictement personnels et confidentiels. 

Chaque Participant s’engage par conséquent à les garder secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Un Client ne peut en aucun cas céder ni concéder à un tiers ses identifiants et ce, à titre gratuit ou onéreux. En conséquence, tout usage des identifiants du Client est effectué sous son entière responsabilité.

Lorsque le Participant est un enfant mineur, l’usage de la Plateforme est réalisé sous la responsabilité exclusive de ses représentants légaux. 

Toute utilisation non conforme des présentes entrainera la résiliation immédiate de l’accès à la Plateforme et du Contrat dans les conditions prévues aux présentes, sans préjudice de toutes actions que pourraient engager ODEYA à l’encontre du Client.

En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée d’un ou de plusieurs des éléments composant ses identifiants, le Client s’engage à en informer ODEYA dans les plus brefs délais. Par mesure de sécurité, ODEYA communiquera au Client de nouveaux identifiants. 

À défaut d’information parvenue auprès de ODEYA et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission de données effectuées au moyen des identifiants du Client sera réputée provenir de ce dernier et sous sa responsabilité exclusive.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITE ODEYA – ASSURANCE – SECURITE

10.1. Disponibilité et maintenance de la Plateforme 

La Plateforme est disponible en quelque endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes, et notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du terminal utilisé.

ODEYA fait ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme, dans les limites prévues aux présentes.

ODEYA, comme ses prestataires et sous-traitants concourant à la fourniture et disponibilité de la Plateforme, peuvent être amenés à interrompre la fourniture de la Plateforme en tout ou partie pour des raisons de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement. 

Le Client sera prévenu des opérations de maintenance, dans la mesure du possible, et sous réserve du caractère urgent de l’opération.

Ces interruptions pour maintenance n’ouvriront droit à aucune indemnité et la Plateforme sera accessible dès la fin de l’opération de maintenance.

Les opérations de maintenance seront réalisées dans la mesure du possible en dehors des jours et heures ouvrés.

10.2.  Limitations de responsabilité

10.2.1. ODEYA n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation des Services aux besoins du Client.

Ainsi, le recours aux Services et la consommation des Contenus de la Plateforme se font sous la seule responsabilité du Client, sous réserve des dispositions légales impératives. 

A moins que cela ne soit précisé dans la page de présentation du Service concerné, les Services n’ont pas vocation à accompagner individuellement un Client, ODEYA ne prodiguant en particulier aucun conseil personnalisé ou sur mesure dans le cadre de la fourniture des Services. De la même façon, ODEYA ne saurait être tenu responsable de l’absence de progrès constaté d’un Participant dans l’apprentissage des activités proposées au titre des Services. 

10.2.2. Exclusion de responsabilités

La responsabilité de ODEYA ne saurait par ailleurs être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste ne soit considérée comme limitative :

• Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas de dommages directs ou indirects causés au Client, quelle qu’en soit la nature, résultant du recours aux Services ;
• En cas de non atteinte des objectifs fixés par le Client (absence de progrès, non réussite d’un examen en lien avec les thématiques abordés dans le cadre des Contenus, cours ou activités proposés par ODEYA) ; 
• En cas d’interruption du Site pour des opérations de maintenance techniques ou d’actualisation des informations publiées ;
• En cas d’impossibilité momentanée d’accès au Site en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance ;
• En cas de contamination du Site par d’éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• Sous réserve des dispositions légales impératives, en cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite par un tiers du Site, causant ainsi un dommage au Client, la Communauté ou tout tiers ;
• Sous réserve des dispositions légales impératives, dans l’hypothèse d’une quelconque défaillance imputable aux prestataires de services tiers (notamment de paiement) ;
• En cas de perte par tout Client de son identifiant et/ou de son mot de passe, en cas d’usurpation de son identité et d’usage de ses données (y compris ses Données personnelles) par un tiers non autorisé et des conséquences qui en découleraient, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires impératives ;
• Lors de la survenance d’évènements qualifiés de Force majeure et, sous réserve des dispositions légales impératives du Code de la consommation applicables aux présentes.

10.2.3. Dispositions spécifiques relatives aux activités en présentiel

Le Participant doit être titulaire d’une assurance individuelle couvrant les dommages qu’il pourrait subir ainsi que ceux qu’il pourrait causer à des tiers ou à leurs biens (en particulier pour ce qui concerne les activités réalisées en présentiel). 

Le défaut de souscription et/ou de maintien d’un contrat d’assurance conforme aux présentes constitue un manquement grave du Client, justifiant la résiliation immédiate du Contrat par ODEYA, dans les conditions prévues aux présentes. 

Par conséquent, ODEYA et ses représentants ne sauraient être tenus responsables des dommages de toute nature, corporels ou matériels, subis par le Participant ou causés à ses biens dans le cadre des activités.

En particulier, ODEYA et ses représentants déclinent toute responsabilité en cas de dommage, dégradation, vol ou perte d’objets et d’effets personnels apportés par un Participant, notamment lors des Services réalisés en présentiel.

Enfin, ODEYA et ses représentants ne pourront être tenus responsables des accidents survenus à la suite de la reproduction, par le Participant, d’exercices ou de mouvements proposés lors des activités.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES 

11.1. Protection des données personnelles 

ODEYA s’engage à se conformer à la Règlementation relative à la protection des données personnelles. 

ODEYA invite tout Client à prendre connaissance de sa politique de confidentialité disponible ici et applicable aux Parties.

11.2. Règles concernant l’envoi de newsletter 

Dans le cadre de ses opérations d’envoi de newsletter, ODEYA s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès du consentement du Client pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail ou SMS par exemple).

11.3. Règles concernant la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel)

Dans le cas où ODEYA collecte les coordonnées téléphoniques du Client, ce dernier est informé qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel), via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/. 

ARTICLE 12 – DROIT À L’IMAGE / EXPLOITATION

Les cours en présentiel dispensés par ODEYA sont filmés afin d’être diffusés en live ou replay sur la Plateforme. 

En principe, l’image des Participants ne fait l’objet d’aucune captation dans ce cadre, seule l’image du professeur assurant le cours étant captée. 

En effet, la zone réservée aux apprenants n’est pas filmée (voir mention d’affichage présente au studio). 

Cela étant, les Participants peuvent décider, de leur plein gré, d’apparaître dans le champ de la caméra. En pareille situation, le Participant déclare et reconnaît être informé que son image sera enregistrée par ODEYA et visible par tout autre Client pendant la diffusion et dans le cadre de la rediffusion du cours sur la Plateforme. 

Dans cette hypothèse, le Participant autorise expressément ODEYA à exploiter son image sur la Plateforme ainsi que tout autre réseau ou site ou supports à venir (online exclusivement) et ce, pour une durée pouvant aller jusqu’à dix (10) années après la première diffusion en ligne du cours et sur le territoire MONDE ENTIER.

Aucune rémunération ne sera versée au Client dans le cadre de l’exploitation et de l’utilisation ultérieure de son image conformément aux présentes, ce qu’il reconnaît expressément. 

L’image des enfants mineurs assistant aux cours en présentiel pourra être captée et utilisée dans les mêmes conditions, sous réserve de l’accord de leurs représentants légaux. 

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE

13.1. La présentation et le contenu du Site, des Contenus et les cours et activités dispensés au titre des Services sont la propriété exclusive de ODEYA.

Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site, des Contenus et des cours et activités dispensés au titre des Services est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et écrite de ODEYA.

• Droits d’auteur

Les textes, images, dessins et le lay-out ainsi que la charte graphique du Site, les Contenus, chorégraphies et pièces artistiques proposés par ODEYA, ainsi que les cours et activités dispensés au titre des Services sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser, exploiter de quelque façon que ce soit ou modifier le contenu de tout ou partie du Site, des Contenus, chorégraphies et pièces artistiques proposés par ODEYA, ainsi que les cours et activités dispensés au titre des Services. Toute reproduction de ces mêmes éléments ou de tout autre élément contenu sur la Plateforme (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des contenus vidéos) nécessite le consentement écrit préalable de ODEYA (laquelle est en droit de refuser), ainsi que l’acquittement des droits patrimoniaux de l’auteur et enfin le respect des droits moraux de l’auteur. 

Il est par ailleurs interdit de capter les cours en présentiel proposés par ODEYA. La prise de note lors des cours doit être autorisée au préalable par ODEYA ou par le professeur chargé du cours. 

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site, des Contenus ou des cours et activités dispensés au titre des Services sans l’autorisation expresse et préalable de ODEYA et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

• Marques

Les marques verbales et figuratives figurant sur le Site, et les Services sont des marques déposées et protégées par ODEYA.

Tout acte de modification et de reproduction totale ou partielle des marques représentées sur le Site, les Contenus et les Services est constitutif du délit de contrefaçon sanctionné par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

13.2. Les Contenus sont et restent la propriété exclusive de ODEYA. Ainsi l’accès aux Contenus de la Plateforme par un Client n’entraîne aucun transfert de propriété à son bénéfice des Contenus.

Au titre des présentes, ODEYA concède auprès du Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de représentation et d’utilisation des Contenus auxquels il peut avoir accès conformément aux présentes et ce, pendant toute la durée du Service souscrit. 

Ce droit d’utilisation est révocable à tout moment, dans les conditions prévues aux présentes.

Chaque Client s’engage à utiliser les Services dans les conditions prévues aux présentes et dans le strict usage normal prévu par ODEYA. Le Client s’interdit strictement toute autre utilisation non prévue par ODEYA.

Ainsi, les Contenus de la Plateforme sont réservés à un usage uniquement personnel et non commercial et ne doit pas être partagé avec des personnes extérieures à votre foyer. Ainsi, toute projection publique est strictement interdite.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Contenus de la Plateforme conformément à leurs destinations, via une connexion à un réseau de communications électroniques.

Tout Client ne pourra, en aucun cas, mettre à disposition ou permettre l’accès (à titre onéreux ou gracieux) aux Contenus à des tiers non autorisé. 

Par ailleurs, tout Client s’interdit en particulier toute action permettant de diffuser, modifier ou se réapproprier tout ou partie des Contenus de la Plateforme.

De manière générale, chaque Client s’engage ainsi à ne pas enregistrer, copier et/ou reproduire de manière temporaire ou permanente tout élément composant tout ou partie des Contenus de la Plateforme et s’interdit également de créer tous travaux ou œuvres dérivés ou encore d’user des Contenus dans un but autre qu’un usage normal. 

Pour les besoins des présentes, il est entendu qu’un « usage normal » des Contenus désigne notamment une utilisation des Services pour un usage conforme à celui présenté par ODEYA et respectant les Conditions Générales ainsi que la réglementation en vigueur.

ARTICLE 14 – GARANTIES LEGALES SPECIFIQUES AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

ODEYA est tenue d’appliquer à l’égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée à l’article L. 224-25-12 du Code de la consommation, ainsi que celle relative aux vices cachés, telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil, conformément à l’article L. 224-25-29 du Code de la consommation.

ODEYA fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au Contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 224-25-14 du Code de la consommation.

Ainsi, et dans la mesure où le Contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, ODEYA répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.

Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l’environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.

Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au Contrat s’il répond aux conditions visées aux articles L.224-25-13 à L.224-25-15 du Code de la consommation.

Conformément à l’article D. 211-4 du Code de la consommation, les Conditions intègrent l’encadré suivant : 

Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai correspondant à la durée pour laquelle le Client peut accéder au Contenu (durée fixe pour les Contenus fournis à l’unité ou durée de l’Abonnement pour les Contenus disponibles sur Abonnement) à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant durée pour laquelle le Client peut accéder au Contenu (durée fixe pour les Contenus fournis à l’unité ou durée de l’Abonnement pour les Contenus disponibles sur Abonnement). La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix. Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 15 – STATIONNEMENT ET ACCES 

Pour des raisons de sécurité et de bon voisinage, il est interdit de garer son véhicule dans la cour du studio au 202 rue Jean Jaurès 59491 VILLENEUVE D’ASCQ.

Le stationnement doit se faire dans la rue Jean Jaurès ou sur les parkings publics avoisinants.

ARTICLE 16 – LANGUE DU CONTRAT 

La langue française est la langue officielle du Contrat. 

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE 

Les Conditions générales sont exclusivement soumises à la loi française.

ARTICLE 18 – LITIGES ET MÉDIATION

18.1. ODEYA s’engage à répondre promptement à tout Client qui porterait une réclamation et à faire ses meilleurs efforts pour résoudre amiablement tout différend.

18.2. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les Conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Lorsque le Client est domicilié au sein d’un territoire de l’Union européenne autre que la France, ODEYA s’engage à appliquer à son égard les dispositions légales dont il bénéficie, lorsque celles-ci sont plus favorables que le droit français.